La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Articles et actualités juridiques
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Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable


Annuler un testament en cas de fraude ou de captation


La monnaie et l'argent comptant : le cadre légal du mode de paiement


À quoi vous engage une promesse de vente-achat ?


Qu’est-ce qu’une servitude sur un immeuble ?


Perdre son droit de propriété : est-ce possible ? (Les effets de la prescription acquisitive)


L’éviction du locataire : quels sont les droits et obligations


Vous avez dû quitter et votre propriétaire était de mauvaise foi, que faire ?


Inscription au registre des HLM (LLM), quoi faire en cas de refus ?


Le processus d’indemnisation en assurance de dommages


Que doit-on déclarer avant de conclure un contrat d’assurance-auto ou assurance-habitation ?


Que veut dire « être opposable » ?


Qu’est-ce qu’un « alter ego » ?


L'intervention forcée et l'appel en garantie


Le jugement a été rendu, maintenant quoi ? (saisie et exécution de jugement)


Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire (locateur) ?


Consommateurs, quelles sont vos protections ?


Atteinte à la réputation et diffamation, comment s'y retrouver ?


Les 3 types de préjudice


La contestation d'un testament


Attention, vice caché !


Saviez-vous que les avocats peuvent faire la rédaction d’un testament?


Confinement et COVID-19 : une demande d'habeas corpus sera entendue à la Cour d'Appel du Québec.