

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu’est-ce que c’est?
Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la Loi). Cette Loi, adoptée par le gouvernement fédéral, interdit aux investisseurs étrangers d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada et veille à ce que le marché du logement demeure accessible à la population canadienne...

Me Marika Veilleux, LL.B.
16 juin
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