Droit civil

Action sur compte

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"L'action sur compte" est le nom utilisé pour décrire les procédures visant à forcer le paiement des factures impayées. Vous avez vendu des biens, rendu des services et vous tardez à vous faire payer ? Contactez notre bureau afin qu'un avocat puisse vous proposer un plan d'action. Que ce soit une mise en demeure ou une action en justice, nos services rendus dans ce type de dossier peuvent souvent faire l'objet d'une entente à tarif forfaitaire ou à pourcentage.

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Contrat

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Le droit des contrats est très vaste. Constituant la loi des parties signataires, les règles relatives aux contrats sont complexes. Que vous soyez entrepreneurs, fournisseurs, acheteurs, locateurs, locataires, agents, mandataires ou sous-traitants, l'assistance d'un avocat de notre cabinet pourra vous aider à y voir plus clair. 

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Responsabilité civile

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La responsabilité civile au Québec peut découler de plusieurs sources de droit. Responsabilité professionnelle, extracontractuelle, contractuelle, du fait des biens ou du préposé, toutes ces notions peuvent vous être expliquées par un de nos avocats. Que vous ayez reçu une demande en justice ou encore si vous voulez entreprendre des procédures suite à un événement car vous avez subi des dommages, nos avocats sont outillés pour vous aider.

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Successions

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Les aspects réglementant les successions sont divers. Que ce soit pour faire respecter un testament ou pour en demander l'annulation, pour contraindre un liquidateur à respecter ses obligations ou encore pour demander au tribunal d'ordonner la nomination d'un nouveau liquidateur, un avocat de notre cabinet peut vous conseiller.

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Tribunal administratif du logement

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Le Tribunal administratif du logement (anciennement "Régie du logement") est le tribunal compétent pour entendre toute demande relative aux obligations découlant d'un bail de logement. Que ce soit pour une demande pour non-paiement du loyer, en changement d'affectation, en reprise de logement, en résiliation de bail ou encore pour vous assurer que la jouissance paisible des lieux loués soit procurée aux occupants de l'immeuble, les procédures doivent être présentées devant le Tribunal administratif du logement.

 

Que vous soyez locateur ou locataire, communiquez avec nous afin qu'un avocat puisse examiner vos droits, vos recours et vos demandes concernant votre ou vos logement(s).

 

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Vices cachés

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Le Code civil du Québec prévoit que le vendeur d'un bien, qu'il soit meuble ou immeuble, est tenu de garantir la qualité de celui-ci. Le recours en vices cachés a souvent lieu suite à l'achat ou la vente d'un immeuble ou d'un bien de valeur importante (ex. un véhicule automobile). Afin de connaître tous vos droits et recours, contactez un avocat de notre cabinet afin qu'il puisse vous conseiller sur la meilleure façon de procéder si vous souhaitez être indemnisé en raison de vices cachés ou encore si vous souhaitez vous défendre face à une réclamation de cette nature.