Articles et actualités juridiques

Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs

La responsabilité civile est l’une des pierres angulaires de notre droit québécois. Ainsi, toute personne qui cause préjudice à autrui...

L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...

L’aliénation parentale est un phénomène complexe qui survient souvent lors des séparations ou des divorces conflictuels. Cette forme de...

Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir...

Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.).

Appliquer les règles administratives de la pratique à des situations factuelles (facturation, gestion d'un cabinet, etc.)

La Loi sur l’administration fiscale (ci-après la « LAF ») prévoit des délais importants à respecter pour une personne, habituellement un...

Le contrat peut être défini comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes font naître entre elles des obligations ou ...

Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...

Appliquer les règles administratives de la pratique et assister à toutes autres tâches en collaboration avec l’avocat

En règle générale, la pension alimentaire pour enfants est établie en fonction des Règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit...

Lorsqu’un tribunal doit rendre une décision concernant un enfant, le principe qui guide cette décision est toujours l’intérêt de l’enfant.

Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui...

Au Québec, différentes formes juridiques sont disponibles pour opérer une entreprise. Quel que soit le véhicule corporatif choisi...

Lorsqu’il y a lieu de tenir un interrogatoire préalable à l’instruction, il est possible que le témoin interrogé ne puisse pas répondre à...

Aujourd’hui, on entend plus fréquemment parler d’une forme de vie amoureuse qui inclut plus de deux personnes. Ces personnes partagent...

Malheureusement les lésions professionnelles ne guérissent pas toujours bien et il se peut que des problèmes en relation ressurgissent...

Le décès d’un proche est une dure épreuve qui peut devenir encore plus difficile si en plus du deuil, des problèmes surgissent au moment...

Sous sa forme connue aujourd’hui, la monnaie est apparue plusieurs siècles avant J.-C. Avant qu’elle ne prenne cette forme, on utilisait...

Il serait sage de bien réfléchir à la promesse que vous envisagez faire lorsque vous désirez garantir la vente ou l’achat d’un bien...

Lorsque vous envisagez de faire l’achat d’un immeuble, il est important de savoir si ce dernier est grevé de servitude. En effet, il est...

Notre droit civil prévoit qu’il est possible que le propriétaire d’un bien se voit soustraire son droit de propriété au profit d’une autre..