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Articles et actualités juridiques
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En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?
Le 10 avril 2025, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec, laquelle est entrée en vigueur le 30 juin de la même année.
Le Tribunal unifié de la famille représente l’un des plus importants changements du droit de la famille au Québec depuis plusieurs décennies.
Qu'est-ce que couvre un mandat de protection ?
Face aux imprévus de la vie, nul n’est à l’abri d’une perte d’autonomie temporaire ou permanente. Que ce soit à la suite d’un accident, d’une maladie dégénérative ou simplement en raison du vieillissement, il peut arriver qu’une personne ne soit plus en mesure de prendre elle-même des décisions concernant sa santé, ses finances ou ses biens. Afin de préserver sa dignité et de s’assurer que ses volontés soient respectées, le mandat de protection (autrefois appelé « mandat en c
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu’est-ce que c’est?
Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la Loi). Cette Loi, adoptée par le gouvernement fédéral, interdit aux investisseurs étrangers d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada et veille à ce que le marché du logement demeure accessible à la population canadienne...
Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. En 2019, un (1) Canadien sur six (6) a déclaré être victime d’une fraude, selon une enquête menée par Statistique Canada.
Modification de la pension alimentaire pour enfants : est-il nécessaire de passer par les tribunaux ?
En droit familial, il est possible de modifier un jugement dès qu’il survient un changement significatif dans la situation des parties depuis le prononcé du jugement.
Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l’État
La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution canadienne qui est la loi suprême au Canada...
Le nouveau régime d'union parentale, qu'est-ce que c'est ?
L’union libre, également appelée union de fait, a grandement augmenté en popularité au Québec...
Assurance-maladie : êtes-vous couverts même hors du Québec?
Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et d
Droit du logement et projet de loi 31
Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs
La responsabilité de l’État
La responsabilité civile est l’une des pierres angulaires de notre droit québécois. Ainsi, toute personne qui cause préjudice à autrui...
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ? (L'action oblique)
L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...
Mon enfant est victime d'aliénation parentale, que dois-je faire ?
L’aliénation parentale est un phénomène complexe qui survient souvent lors des séparations ou des divorces conflictuels. Cette forme de...
Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir...
L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.).
Offre de stage du Barreau du Québec
Appliquer les règles administratives de la pratique à des situations factuelles (facturation, gestion d'un cabinet, etc.)
Quel délai pour contester un avis de cotisation ?
La Loi sur l’administration fiscale (ci-après la « LAF ») prévoit des délais importants à respecter pour une personne, habituellement un...
Les éléments essentiels d'un contrat
Le contrat peut être défini comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes font naître entre elles des obligations ou ...
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...
Offre d’emploi – Poste d’adjoint(e) administratif(ve)
Appliquer les règles administratives de la pratique et assister à toutes autres tâches en collaboration avec l’avocat
Est-ce possible de réduire la pension alimentaire en raison des coûts liés aux accès ?
En règle générale, la pension alimentaire pour enfants est établie en fonction des Règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit...
Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
Lorsqu’un tribunal doit rendre une décision concernant un enfant, le principe qui guide cette décision est toujours l’intérêt de l’enfant.
La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui...
Choisir un véhicule corporatif - S’incorporer ou pas ?
Au Québec, différentes formes juridiques sont disponibles pour opérer une entreprise. Quel que soit le véhicule corporatif choisi...
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