Attention, vice caché !



L’achat d’une maison est pour la plupart des gens le plus gros achat de leur vie, mais quelle n’est pas la mauvaise surprise lorsque l’on découvre, une infiltration d’eau au sous-sol, que le toit fuit, de la moisissure dans les murs, une faiblesse dans la structure ou encore des problèmes électriques. Il pourrait bien s’agir d’un vice caché. Le vice est « une défectuosité ou un problème qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité ».


Selon l’article 1726 du Code civil du Québec « ci-après C.c.Q. » : le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ».


La garantie contre les vices cachés est aussi appelée garantie légale de qualité, elle s’applique l’immeuble et à tout ce qui y est attaché comme une piscine, une cheminée, un garage ou un entrepôt.


Pour qu’il y est vice caché il faut qu’il y ait un vice, il doit être suffisamment sérieux pour que si l’acheteur l’avait connu, il n’aurait pas acheté l’immeuble ou encore, s’il l’avait connu, il ne l’aurait acheté qu’à un moindre prix, le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente, le vice ne doit pas avoir été apparent en ce qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pu constater sans avoir besoin de recourir à un expert et le vice doit être antérieur à la vente.


Dès la découverte du vice caché, l’acheteur doit le dénoncer dans un délai raisonnable au vendeur. Selon l’article 1739 C.c.Q. l’acheteur doit transmettre par écrit au vendeur une dénonciation qui identifie le vice dont le bien est affecté, le but étant de permettre au vendeur de constater le vice, d’examiner la preuve et de procéder aux réparations en limitant les coûts. La dénonciation par écrit est une condition de fond pour ouvrir la porte au recours sur la base de la garantie légale de qualité.


Selon la situation, la garantie légale de qualité permet d’obtenir soit une diminution du prix, un remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires, un remboursement pour des dommages (dans certaines circonstance) ou encore la résolution de la vente pour remettre l’immeuble au vendeur et se faire rembourser le prix qu’il a payé pour l’acheter.


Attention, la garantie légale de qualité ne s’applique pas à un immeuble vendu sous le contrôle de justice soit suite à un jugement ou une ordonnance du tribunal. Encore, si dans le contrat de vente se trouve la mention « à vos risques et périls » cela signifie que vous achetez l’immeuble dans l’état où il se trouve, peu importe les vices qu’il pourrait avoir.


N'hésitez pas à nous contactez pour toutes questions relatives à votre situation au 819-471-9491.

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