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Articles et actualités juridiques
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Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu’est-ce que c’est?
Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la Loi). Cette Loi, adoptée par le gouvernement fédéral, interdit aux investisseurs étrangers d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada et veille à ce que le marché du logement demeure accessible à la population canadienne...
Droit du logement et projet de loi 31
Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs
Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir...
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...
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