Fouilles, perquisitions et saisies abusives : les critères et les remèdes
Lors d’une enquête, il est parfois difficile de s’y retrouver et de connaitre tous nos droits. Il faut donc commencer par savoir discerner..
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La participation à une infraction : auteur, complice et facilitateur
Tout le monde sait que celui qui aide quelqu’un à commettre une infraction commet également une infraction, mais qu’est-ce que cela...
La demande de suspension de casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)
La loi reconnait aux contrevenants le droit de demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) de suspendre...
La sorcellerie au Canada
Saviez-vous qu’au Canada, la sorcellerie était une pratique interdite jusqu’au 13 décembre 2018. En effet selon l’article 365 du Code...
Nouvelle loi sur le cannabis, dossier criminel possible ?
Au Canada, le cannabis thérapeutique a été légalisé le 30 juillet 2001 et bien que le cannabis à des fins récréatives soit légal depuis le..
« La parole de l'un contre la parole de l'autre » - les versions contradictoires en droit criminel
L’arrêt R. c. W.(D.) est une décision émanant de la Cour suprême du Canada en 1991. Il s’agit probablement de la décision la plus citée en..
Survol de la législation relative à la possession du cannabis au Québec
Le 17 octobre 2018, le Canada devenait le second pays après l’Uruguay à légaliser la consommation récréative, la production et la vente...
Victime d'un acte criminel, vous voulez être dédommagé ?
Les victimes peuvent demander un dédommagement et elles peuvent aussi obtenir une indemnité pour le dommage qu’elles ont subi...
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