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Droit du logement et projet de loi 31
Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs
Vous avez dû quitter et votre propriétaire était de mauvaise foi, que faire ?
En tant que locataire, vous avez un droit important en droit du louage appelé « droit au maintien des lieux ». Cela signifie que votre...
Inscription au registre des HLM (LLM), quoi faire en cas de refus ?
Dans un premier temps, si vous croyez que l’office municipal d’habitation de votre région a refusé à tort votre demande d’admissibilité...
Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire (locateur) ?
Lorsqu’on est locataire, il peut être ardu de savoir ce que l’on peut exiger de son locateur et ce qui est de notre responsabilité. Le...
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