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Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ? (L'action oblique)
L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...


L’éviction du locataire : quels sont les droits et obligations
Avec la pénurie de logement qui ne cesse de s’aggraver au Québec, l’éviction peut paraître comme une épée de Damoclès qui risque de...


Le jugement a été rendu, maintenant quoi ? (saisie et exécution de jugement)
Beaucoup de gens croient que lorsqu’une problématique se judiciarise et aboutit devant les tribunaux, elle prend fin lorsque le jugement...
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