Cour du Québec (Chambre civile, criminelle et jeunesse) - Changements en raison du COVID-19



Le contexte de pandémie de COVID-19 a des impacts importants sur le processus judiciaire. En effet, depuis plusieurs semaines maintenant les activités régulières des Cours de justice ont été suspendues, entraînant le report de la majorité des dossiers à une date ultérieure.


Cependant, il n’y a pas lieu de s’inquiéter, les dossiers procéderont dès que la situation le permettra. Par souci de transparence, nous tenions à vous informer de ce qui suit :


  • Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, par l’Arrêté n°2020-4251, ont suspendu jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire prévue par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020 et pour la durée de tout renouvellement subséquent de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile. Sont aussi suspendus, pour la même durée les délais de procédure civile, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.


  • Le 31 mars 2020, la Cour du Québec nous a par voie de communiqué informés que jusqu’au 31 mai 2020 inclusivement, la Chambre civile suspendait la tenue des procès prévus à sa Division régulière et à sa Division des petites créances. Si vous aviez une date de procès d’ici le 31 mai 2020, ce dernier « sera reporté et la date déterminée conformément à la pratique étable pour le district dans lequel il devait avoir lieu ».


Il en va de même en ce qui concerne la tenue des audiences devant sa Division administrative et d’appel sur le fond des demandes en appel ou des contestations d’une décision d’un organisme administratif.


Néanmoins, un processus est prévu pour formuler une demande visant à ce qu’un juge évalue si une situation doit néanmoins être traitée en urgence.


La Cour du Québec maintient certaines activités judiciaires « considérées comme urgentes ou parce qu’elles peuvent se dérouler par voie de conférence téléphonique ».


Nous tiendrons notre clientèle au courant des développements à venir. Pendant ce temps, si vous avez besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à nous appeler. Ou encore, si vous avez des questions relatives à la situation de votre dossier, vous pouvez nous joindre par téléphone au (819) 471-9491.


Voici une liste des activités maintenues ou suspendues à la Cour du Québec.


CHAMBRE CIVILE

Activités urgentes :


1. Demande du directeur de santé publique ou de toute personne désignée par lui en vertu de la Loi sur la santé publique, art. 109 à 111


2. Demande concernant la garde en établissement d’une personne en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation psychiatrique, Code civil du Québec art. 27 et 30


3. Demande pour l’obtention d’une ordonnance de délivrer un permis restreint, Code de la sécurité routière, art. 119


4. Demande pour mainlevée de la saisie d’un véhicule routier, Code de la sécurité routière, art. 209.11


5. Demande pour l’obtention ou la contestation ou l’annulation d’une saisie avant jugement, Code de procédure civile, art. 516 et ss.


6. Demande pour l’obtention d’une mainlevée ou la contestation ou l’annulation d’une saisie ou d’une éviction en raison de procédures d’exécution de jugement de la Cour du Québec ou de la Régie du logement, Code de procédure civile, art. 566


7. Demande relative à l’exécution d’un jugement à la Division des petites créances


8. Demande d’un huissier pour l’obtention d’instruction, Code de procédure civile, art. 658


9. Demande pour ordonnance de sauvegarde des droits des parties, Code de procédure civile, art. 49


10. À des fins de gestion seulement : demande en révision de la décision du ministre refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition, Loi sur l’administration fiscale. Art. 93.1.5


11. À des fins de gestions seulement : demande pour la prorogation du délai pour déposer un appel, Loi sur l’administration fiscale. Art. 93.1.13 et art. 93.12.


12. Demande de sursis d’exécution d’une décision d’un Tribunal administratif soumis à la compétence d’appel relevant de la Division administrative et d’appel de la cour du Québec


Déroulement de l’instance devant toutes les divisions


1. Lorsque le plan de continuité des services pour le district où le dossier procède le prévoit, les conférences de gestion et les conférences préparatoires à l’instruction fixées par voie de conférence téléphonique.


2. Lorsque le plan de continuité des services pour le district où le dossier procède le prévoit, les demandes incidentes qui font l’objet d’audience par voie de conférence téléphonique.


3. Les demandes incidentes ou pour mesure de gestion dans un dossier qui fait l’objet d’une gestion par le juge peuvent lui être présentées par voie de conférence téléphonique si toutes les parties y consentent et que le juge est d’avis que la nature de la demande s’y prête.


Chambre de la Jeunesse :


Sont suspendu : Tous les dossiers judiciaires ou demandes ainsi que les conférences de règlement à l’amiable en matière de protection de la jeunesse et les facilitations en matière pénale, à l’exception de ceux mentionnés dans les listes ci-dessous.


Ce qui est maintenu :


1. En délinquance (justice pénale pour les adolescents)


1.1 Demandes d’autorisations judiciaires


1.2 Première comparution des adolescents détenus : art 503 Code criminel


1.3 Enquêtes sur mise en liberté : art. 515 Code criminel


1.4 Enquêtes sur mise en liberté des adolescents détenus en vertu d’un défaut mandat


1.5 Examen de la détention : art. 525 Code criminel


1.6 Enquête préliminaire et procès d’un adolescent détenu provisoirement


Dans le cas où l’adolescent est représenté par un avocat, l’adolescent n’a pas à se présenter à la Cour pour la remise.

L’adolescent accusé n’ayant pas d’avocat doit communiquer avec la Clinique d’assistance juridique COVID-19 :


1-866-699-9729 (sans frais)


2. En protection de la jeunesse


2.1. Demande pour prolongation des mesures de protection immédiate (art. 47 de la Loi sur la protection de la jeunesse)


2.2. Demande pour mesures provisoires ou demande pour hébergement provisoire obligatoire (art. 76.1)


2.3. Demande en vertu de l’art. 11.1.1. de la Loi sur la protection de la jeunesse


2.4. Instruction (audience) des enquêtes au fon (art. 38 et 95) lorsque l’enfant fait l’objet d’une ordonnance d’hébergement provisoire en centre de réadaptation ou en famille d’accueil selon l’art. 76.1


2.5. Demandes d’adoption lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence


2.6. Demandes fondées sur les art. 35.2 et 35.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse


2.7. Les conférences téléphoniques déjà prévues dans les dossiers de gestion


En matière pénale


Ce qui est suspendu : Tous les dossiers fixés sont reportés. Les défendeurs recevront un avis pour une nouvelle audition par la poste.


Ce qui est maintenu : Une demande visant le sursis d’exécution de jugement (art. 255 du Code de procédure pénale) est la seule procédure considérée urgente)


En matière criminelle


Ce qui est maintenu :


1. Première comparution des personnes détenues : art. 503 du Code criminel


2. Enquête sur mise en liberté : art 515 du Code criminel


3. Enquêtes sur mise en liberté des personnes détenues en vertu d’un défaut mandat


4. Examen de la détention (art. 525 du Code criminel)


5. Enquête préliminaire et procès, lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence suivant le processus établi par le juge coordonnateur régional de chacune des 10 régions desservies par la Cour du Québec.


Les demandes d’autorisation judicaires en matière criminelle et pénale sont maintenues


Ce qui est suspendu : La Cour souhaite reporter tous les autres dossiers, mais ne peut le faire en l’absence des parties sans incidence sur le plan procédural.


Ainsi, un procureur du poursuivant doit être présent dans tous les dossiers.


Dans le cas où la personne accusée (que ce soit pour une infraction sommaire ou un acte criminel) est représentée par un avocat la personne accusée n’a pas à se présenter à la Cour pour la remise vu les dispositions des articles 650 (2) b) et 800 (2) du Code criminel.


Cependant, l’avocat doit être présent OU représenté par un autre membre du Barreau qu’il désigne.



Rédigé avec la collaboration d'Olivier Nolin, stagiaire en droit.

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