Cour Supérieure (Chambre de la famille et chambre civile) - Changements en raison du COVID-19




Depuis quelques semaines déjà, le système judiciaire comme la majorité du Québec se limite à l’essentiel. Dans un article précédent, nous avons détaillé les activités urgentes qui avaient été retenues par la Cour du Québec pour la continuité des services. Dans un souci de transparence, nous désirons informer notre distinguée clientèle des activités qui sont maintenues à la Cour Supérieure.


En effet, le 31 mars 2020, la Cour du Québec nous a par voie de communiqué informés que jusqu’au 31 mai 2020 inclusivement, la Chambre civile suspendait la tenue des procès prévus à sa Division régulière et à sa Division des petites créances. Si vous aviez une date de procès d’ici le 31 mai 2020, ce dernier « sera reporté et la date déterminée conformément à la pratique établie pour le district dans lequel il devait avoir lieu ».


En ce qui concerne la Cour Supérieure (secteur civil et familial), les activités urgentes retenues sont :


1. Demande d’injonction provisoire

2. Saisies avant jugement

3. Ordonnances de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d’expulsion

4. Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal

5. Ordonnances de sauvegarde

6. Demandes pour garde d’enfant et aliments

7. Demande pour examen psychiatrique art. 27 C.c.Q

8. Demande pour autoriser la garde en établissement art.30 C.c.Q

9. Consentement aux soins art. 14 C.c.Q

10. Habeas corpus

11. Toute autre matière jugée urgente par la magistrature


Nous tiendrons notre clientèle au courant des développements à venir. Pendant ce temps, si vous avez besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à nous appeler. Ou encore, si vous avez des questions relatives à la situation de votre dossier, vous pouvez nous joindre par téléphone au (819) 471-9491.



Rédigé avec la collaboration d'Olivier Nolin, stagiaire en droit.

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