En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?

Me Bruno Lapierre, LL.B.
8 oct.
3 min de lecture

LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE : UNE RÉFORME MAJEURE EN DROIT DE LA FAMILLE AU QUÉBEC

Le 10 avril 2025, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec, laquelle est entrée en vigueur le 30 juin de la même année.

Le Tribunal unifié de la famille représente l’un des plus importants changements du droit de la famille au Québec depuis plusieurs décennies.

Ses objectifs sont de simplifier le parcours judiciaire des familles et de rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus cohérente.

COMPÉTENCES ATTRIBUÉES

Le Tribunal unifié de la famille aura compétence exclusive dans plusieurs domaines du droit de la famille, notamment :

Les demandes liées à l’union parentale et à l’union civile ;
La filiation d’un enfant issu d’un projet impliquant une grossesse pour autrui ;
Les recours en matière criminelle et ceux concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour ce qui touche la famille ;

POURQUOI UN NOUVEAU TRIBUNAL?

Jusqu’à présent, les dossiers de droit familial pouvaient se retrouver devant différentes cours – la Cour du Québec ou la Cour supérieure – voire plusieurs tribunaux pour une même famille, entraînant de ce fait des procédures longues, coûteuses et parfois contradictoires.

Le Tribunal unifié de la famille vise à regrouper tout ce qui touche à la famille sous un même toit :

Séparation et garde d’enfants ;
Pension alimentaire ;
Filiation ;
Adoption ;
Protection de la jeunesse ;

FONCTIONNEMENT

Le Tribunal unifié de la famille sera intégré à la Cour du Québec. Les juges affectés y développeront une expertise spécialisée en droit de la famille afin de mieux comprendre les réalités humaines et émotionnelles qui se cachent derrière chaque dossier.

Également, un même juge pourra suivre une même famille dans plusieurs dossiers, par exemple en matière de garde et de protection de la jeunesse. Cela permettra d’avoir une vision globale et cohérente de la situation.

LA MÉDIATION : ENCOURAGÉE, MAIS PAS IMPOSÉE DANS TOUS LES CAS

Le Tribunal unifié de la famille mettra l’accent sur les modes de règlement à l’amiable. La médiation familiale deviendra souvent obligatoire avant de passer devant un juge, sauf dans certains cas, notamment en présence de violence conjugale ou familiale. L’idée est d’encourager les parents à trouver des solutions durables ensemble, en étant encadré, sans multiplier les audiences.

LES AVANTAGES ATTENDUS

Le gouvernement et plusieurs acteurs du milieu juridique voient dans le Tribunal unifié de la famille plusieurs bénéfices concrets :

Un seul tribunal pour tous les dossiers familiaux, donc moins de confusion ;
Des décisions plus cohérentes, puisque le même juge peut suivre un dossier du début à la fin ;
Des délais plus courts et des démarches simplifiées ;
Une approche plus humaine, axée sur le bien-être des enfants et la collaboration entre parents;

DEMANDES QUI NE PEUVENT ÊTRE ENTENDUES

Il est important de savoir que la Cour supérieure maintient sa compétence concernant certaines demandes en matière familiale, et donc, que ces demandes ne pourront être entendues devant le Tribunal unifié de la famille, notamment :

Les demandes en divorce ou en séparation de corps ;
Les demandes en révision des mesures accessoires à un divorce ou à une séparation de corps ;
Les demandes concernant la pension alimentaire réclamée par un enfant majeur dont les parents ne sont pas ou n’ont pas été en union parentale ;
Les demandes concernant la garde et la pension alimentaire pour enfant des conjoints de fait dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant le 30 juin 2025 ;
Les demandes concernant la garde et la pension alimentaire pour enfant dont les parents n’ont jamais été des conjoints ;
Les demandes relatives à l’autorité parentale lorsque les parents ne sont pas ou n’ont pas été en union parentale ;
Les demandes concernant la réclamation ou la contestation de la filiation d’un enfant autre que celui né à la suite d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui ;

CONCLUSION

La création du Tribunal unifié de la famille est perçue comme une avancée importante. Elle marque une volonté claire du gouvernement de rendre la justice familiale plus accessible, plus rapide et moins conflictuelle. C’est une grande réforme du droit de la famille qui comporte de nombreux avantages, mais qui devra être surveillée de près pour s’assurer qu’elle protège bien tous les citoyens, en particulier les enfants et les personnes vulnérables.

Sources :