L’office municipal d’habitation a refusé ma demande d’inscription au registre ou ma demande de transfert et je conteste : quoi faire ?
Dans un premier temps, si vous croyez que l’office municipal d’habitation de votre région a refusé à tort votre demande d’admissibilité pour être inscrit au registre des demandes de location ou votre demande pour de transfert dans un autre logement à loyer modique, vous disposez d’un mois à partir de la date de refus pour déposer une demande de révision au Tribunal administratif du logement [1].
Lorsque le Tribunal administratif du logement aura accusé la réception de votre demande, vous avez alors de 45 jours à compter du jour d’accusé de réception pour notifier cette demande à l’office municipal d’habitation de votre région et déposer la preuve de cette notification [2].
À titre informatif, une preuve de notification peut être une signature datée du destinataire ou une confirmation de livraison émise par Postes Canada accompagnée de l’image de la signature de la personne qui a signé au moment de la livraison. Moyennant des frais, vous pouvez également faire affaires avec un huissier de justice pour notifier. Dans le cas où vous n’avez pas notifié et déposé la preuve de notification dans le délai prescrit, vous devrez, en sus de votre demande de révision, faire également une demande au Tribunal administratif du logement dans le même dossier afin d’être relevé de votre défaut [3].
Finalement, lorsque viendra le temps de l’audition de votre demande, le fardeau reviendra au locateur, c’est-à-dire au représentant de l’office municipal d’habitation de votre région, de démontrer que l’office municipal a agi dans les conditions prévues par les règlements. De votre côté, vous devrez toutefois également mettre en preuve tout élément qui, à votre avis, démontre que l’office municipal n’a pas respecté les règlements.
Les « règlements » font référence au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique [4] et aux règlements internes que l’office municipal a l’obligation d’adopter pour prévoir une procédure de gestion des demandes de logement, de relogement et des critères d’admissibilité à un relogement [5].
En terminant, lorsque le moment est venu pour Tribunal administratif du logement de trancher sur votre demande de révision, celui-ci a le pouvoir de prendre la décision qui, à son avis, aura dû être prise. Cela signifie qu’il peut ordonner l’inscription de la demande au registre ou l’inscription, la réinscription ou le reclassement de la personne sur la liste d’admissibilité [6].
[1]Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, article 1986, alinéa 1. [2] Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, article 56.2. [3] Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, article 59. [4] Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, L.R.Q., c. S-8, r.1., articles 14, 15, 16, 22, 23. [5] Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, L.R.Q., c. S-8, r.1., article 23.1. [6] Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, article 1986, alinéa 2.