Convention entre actionnaires – Les clauses les plus courantes




Dans un précédent article, nous avions présenté l’importance pour les actionnaires d’une société par actions comportant plus d’un actionnaire de convenir par un contrat appelé convention entre actionnaires les rapports à l’intérieur de la société, d’établir des procédures à suivre selon différentes situations éventuelles et de prévenir des conflits.


Rappelons que la convention entre actionnaire a pour but et vise à :


1) Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires;


2) Conserver le caractère privé de la société en empêchant les tiers d’en devenir actionnaires;


3) Assurer un marché pour les actions;


4) Empêcher l’actionnaire ou les actionnaires minoritaires d’être lésés par les décisions et agissements de l’actionnaire ou des actionnaires majoritaires;


5) Déterminer la nature et l’étendue de la participation des actionnaires dans l’administration, l’opération et le financement de la société, ainsi que les intérêts pécuniaires qu’ils pourront tirer de la société;


6) Régler d’avance certains domaines dans l’administration, l’opération et le financement susceptible d’être des sources de conflits.


Voyons ensemble quelques clauses les plus courantes :


Droit de premier refus : Par une clause de premier refus, un actionnaire qui désire se départir de ses actions s’oblige à les offrir à son ou ces coactionnaires avant de les offrir en vente à des tiers. Une clause de premier refus est essentielle et répond aux deux premiers buts ici susmentionnés.


Offre obligatoire : Une clause d’offre obligatoire entraine l’offre forcée des actions d’un actionnaire à son ou ses coactionnaires advenant le décès de l’actionnaire ou son retrait des affaires. Les termes « retrait des affaires » peuvent être définis par la retraite, le vol ou la fraude envers la société, la faillite, l’invalidité et bien d’autres évènements.


Clause « shotgun » : La clause « shotgun » ressemble à la clause de premier refus en ce que lorsqu’un actionnaire offre ses actions en vente à son ou ses coactionnaires, ces derniers ont le choix d’accepter ou non cette offre. Cependant, elle ajoute que si le ou les coactionnaires n’acceptent pas l’offre, ils doivent offrir leurs propres actions à l’actionnaire offrant au même prix et conditions. Elle peut aussi être rédigée dans le sens inverse à ce que l’actionnaire offrant d’acheter les actions des autres à un prix et conditions donnés doivent vendre les siennes au même prix et conditions que l’offre.


Clause d’assurance : Par la clause d’assurance les actionnaires s’engagent à souscrire à une assurance-vie sur leur propre vie et de nommer la société bénéficiaire de cette police. Le produit de la police d’assurance est habituellement utilisé pour l’achat des actions de l’actionnaire décédé. La clause d’assurance peut aussi être rédigée pour y inclure des assurances invalidité ou maladies graves. Une clause d’assurance devient particulièrement importante lorsque chacun des actionnaires joue un rôle clé au sein de la société, et que le départ soudain et imprévu de l’un d’entre eux porte un coup brutal aux activités de cette dernière.


Clause d’achat par la compagnie : Par une clause d’achat par la compagnie, l’actionnaire qui désire vendre ses actions, plutôt que de les vendre à son ou ses coactionnaires, la vente se fera à la compagnie elle-même. Attention ici aux impacts fiscaux, en effet la vente aux autres actionnaires donnera lieu à un gain en capital, tandis que la vente à la société donnera lieu à un dividende imposable entre les mains du vendeur.


Clauses pénales : Les clauses pénales ont une utilité double, premièrement, décourager les contraventions à la convention entre actionnaires et deuxièmement de simplifier les recours des actionnaires. La pénalité peut prendre deux formes, soit une somme d’argent comme pénalité ou encore une réduction du prix auquel les actions d’un actionnaire en défaut doivent obligatoirement être offertes en vente aux autres actionnaires. Par exemple : Dans le cas de fraude envers la compagnie, un actionnaire pourrait déclencher la clause d’offre obligatoire (que nous avons décrite plus haut) et devoir vendre ses actions à 75% de leur valeur en raison d’une clause pénale.


Clauses de société, de vote et d’administration : Par des clauses de société, de vote et d’administration les actionnaires peuvent convenir d’élire au conseil d’administration tous les actionnaires, même ceux minoritaires évitant ainsi que certain actionnaire minoritaire de la société soit écarté des décisions d’administration. Ces clauses permettent aussi de déterminer la nature et l’étendue de la participation des actionnaires dans l’opération et le financement de la société.


Ces quelques clauses ne sont qu’un échantillon de clauses parmi le vaste éventail de clauses possibles. Il est important de rencontrer votre praticien pour la rédaction de votre convention entre actionnaires qui saura rédiger une convention entre actionnaires sur mesure et adaptée à vos besoins.


N'hésitez pas à nous contactez pour toutes questions relatives à la rédaction d’une convention entre actionnaires au 819- 471-9491.



Rédigé avec la collaboration d'Olivier Nolin, stagiaire en droit.

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