La déchéance de l’autorité parentale



Le Code civil du Québec prévoit certains droits et obligations permettant aux parents de prendre les décisions concernant leurs enfants jusqu’à leur majorité. En effet, selon l’article 599 du Code civil du Québec : « Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant ». Et selon l’article 600 du Code civil du Québec : « Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux décède, est déchu de l’autorité parentale ou n’est pas en mesure de manifester sa volonté, l’autorité est exercée par l’autre. »


La déchéance parentale est une mesure exceptionnelle qui vise à priver un parent de l’exercice de son autorité parentale. Elle « peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. »


Bien que la loi ne précise pas ce qui est entendu par motifs graves, la jurisprudence reconnait que les comportements qui portent atteinte à la sécurité de l’enfant et les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents comme l’abandon, la brutalité, la violence et les abus sexuels, constituent des motifs graves justifiant la déchéance de l’autorité parentale.

Malgré la perte de l’autorité parentale, donc des droits de décider pour l’enfant, le parent maintient certaines obligations envers ce dernier. Le parent déchu doit quand même contribuer aux besoins de l’enfant en payant une pension alimentaire. L’enfant peut aussi, dès lors, être adopté par une autre personne.


L’article 610 du Code civil du Québec permet à un parent qui aurait été déchu de l’autorité parentale d’obtenir, en justifiant de nouvelles circonstances, que lui soit restitué l’autorité qui lui avait été retirée. Il devra prouver au tribunal, des changements importants démontrant qu’il est en mesure d’assumer ses responsabilités et que cette restitution de l’autorité parentale est dans l’intérêt de l’enfant. Seul des cas exceptionnels permet de modifier la décision qui fut prise par le tribunal.


Comme nous le mentionnions précédemment, l’enfant dont le parent aurait été déchu de son autorité parentale peut être adopté par une autre personne, dans ce cas, il ne serait plus jamais possible pour le parent de demander la restitution de l’autorité parentale.


N'hésitez pas à nous contactez pour toutes questions relatives à votre situation au 819- 471-9491.



Rédigé avec la collaboration d'Olivier Nolin, stagiaire en droit.

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