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La prescription extinctive du Code civile du Québec, perdre son recours avec l’écoulement du temps

il y a 7 minutes
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La prescription extinctive du Code civile du Québec, perdre son recours

avec l’écoulement du temps


La prescription extinctive constitue un mécanisme fondamental du droit civil québécois. Elle vise notamment à assurer la stabilité des rapports juridiques en empêchant qu’un droit puisse être exercé indéfiniment après sa naissance. Le Code civil du Québec prévoit différents délais de prescription qui entraîne la perte du droit d’exercer un recours en raison de son non-exercice pendant une période déterminée.


Plusieurs délais de prescription extinctive sont prévus au Code civil du Québec et peuvent varier selon la nature du droit invoqué et les circonstances propres à chaque situation. Le présent article présente certains des délais les plus courants à titre d'exemples. Il ne constitue toutefois pas une liste exhaustive, puisque de nombreuses autres dispositions législatives prévoient des délais particuliers.


Le délai de trois ans : le délai de droit commun


Le délai de trois ans prévu à l’article 2925 C.c.Q. constitue le délai de prescription le plus fréquemment applicable aux recours civils.


Cette disposition établit le délai de droit commun applicable aux droits personnels et aux droits réels mobiliers, lorsqu’aucune disposition particulière ne prévoit un délai différent. Ainsi, la majorité des recours en responsabilité civile de nature personnelle sont soumis à ce délai.


Le délai de trois ans peut notamment s’appliquer aux recours fondés sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines catégories de recours.


Le point de départ du délai doit toutefois être déterminé avec soin. L’article 2926 C.c.Q. prévoit notamment que, lorsque le préjudice moral, corporel ou matériel se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où le préjudice se manifeste pour la première fois.


Il ne suffit donc pas toujours de rechercher la date à laquelle le comportement fautif est survenu. Il faut également déterminer à quel moment le préjudice s’est manifesté afin d’établir le point de départ du délai de prescription.


Le délai de dix ans


L’article 2922 C.c.Q. établit une règle générale selon laquelle le délai de prescription extinctive est de dix ans lorsqu’aucun autre délai n’est fixé par la loi.


Le délai de dix ans peut également être expressément prévu pour certains recours. C’est notamment le cas de l’article 2923 C.c.Q., qui prévoit que les actions visant à faire valoir un droit réel immobilier se prescrivent par dix ans.


Il existe toutefois une exception importante : les actions visant à conserver ou à obtenir la possession d’un immeuble doivent être exercées dans l’année suivant le trouble ou la dépossession.


Le délai de dix ans est également prévu à l’article 2924 C.c.Q. qui prévoit que le droit résultant d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé, à l’exception d’un jugement obtenu contre le responsable d’un préjudice résultant d’une infraction criminelle, lequel est imprescriptible. L’exécution de ce jugement demeure cependant soumise à un délai de trois ans à compter du décès du responsable.


L’article 2926.1 C.c.Q. prévoit un régime particulier pour l’action en réparation d’un préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle.


En principe, une telle action se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à l’acte criminel.


Il y a toutefois des exceptions, notamment en matière de violence subie pendant l’enfance, de violence sexuelle et de violence conjugale, pour lesquelles l’action est imprescriptible, sous réserve notamment des règles particulières applicables aux recours contre la succession de l’auteur ou à certaines situations de décès, lesquels doivent être intentés les trois ans.


Le délai d’un an


Le délai d’un an est expressément prévu dans certaines dispositions du Code civil du Québec.


Notamment l’article 2923 C.c.Q. qui fait exception au délai de dix ans pour l’action visant à conserver ou obtenir la possession d’un immeuble.


De même, en vertu de l’article 2928 C.c.Q., la demande du conjoint survivant visant à faire établir une prestation compensatoire se prescrit par un an à compter du décès de son conjoint.


Enfin, l’article 2929 C.c.Q. prévoit que l’action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an. Le délai commence à courir à compter du jour où la personne diffamée a connaissance de l'atteinte.


Les droits imprescriptibles


L’imprescriptibilité constitue une exception au principe voulant que le non-exercice d’un droit pendant une certaine période puisse entraîner sa prescription.


Certaines actions sont ainsi soustraites aux délais de prescription. C’est notamment le cas des actions en réparation d’un préjudice corporel résultant de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale, conformément à l’article 2926.1 C.c.Q.


L’imprescriptibilité permet alors à la personne victime d’exercer son recours sans être limitée par l’écoulement du temps, sous réserve des exceptions et des règles particulières prévues par la loi.


Conclusion


La détermination du délai de prescription applicable exige d’abord de qualifier juridiquement le droit ou le recours exercé. Le présent article illustre certains des principaux délais prévus au Code civil du Québec, mais il ne présente qu’une partie des règles applicables en matière de prescription.


En effet, plusieurs autres délais peuvent être prévus par différentes lois, dont la Loi sur les cités et villes, établissent des délais spécifiques qui peuvent différer des délais de droit commun.


Il est donc essentiel, avant de conclure à la prescription d’un recours, de vérifier la nature du droit invoqué, le délai prévu par la loi, le point de départ de ce délai ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à son interruption.


La prescription ne se résume donc pas à compter un nombre déterminé d’années : elle exige une analyse juridique du recours et des dispositions législatives qui lui sont applicables. Puisque l’écoulement du temps peut entraîner la perte d’un droit d’action, il est important de consulter un avocat afin de déterminer le délai applicable à sa situation et d’agir dans les temps.


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