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La responsabilité de l’État

La responsabilité de l’État

  

Mise à jour le 17 janvier 2025

 

La responsabilité civile est l’une des pierres angulaires de notre droit québécois. Ainsi, toute personne qui cause préjudice à autrui est tenue de réparer ce préjudice. Or, que faire lorsque la personne qui cause un préjudice est un fonctionnaire de l’État et agit dans le cadre de son emploi auprès d’une institution gouvernementale ?

 

Selon le Code civil du Québec, les règles, notamment celles portant sur la responsabilité civile[1], « s’appliquent à l’État, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables »[2].

 

De ce fait, même l’État doit répondre de ses actes lorsqu’il cause un préjudice à une personne. Il est donc possible d’obtenir une réparation pour le préjudice subi par la faute de l’État, à condition de démontrer l’existence d’une faute commise par l’État ou l’un de ses organismes, le préjudice subi et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De plus, lorsqu’un employé de l’État commet une faute et que cette faute cause un préjudice, la responsabilité de son employeur est engagée[3].

 

À titre d’illustration, les tribunaux ont condamné le ministère des Transports pour des dommages causés par des travaux de pavages fautifs qui ont occasionné des dommages à un véhicule[4]. Le ministère de l’Environnement a été condamné pour des dommages causés par l’omission de ses employés de vérifier les dispositions applicables avant d’émettre un permis[5].

 

Plus récemment, la Cour supérieure, dans Charest c. Procureur général du Québec[6], a conclu que l’UPAC a manqué à son devoir de protéger les renseignements personnels de monsieur Charest. Par conséquent, le tribunal a condamné le procureur général du Québec à verser à monsieur Charest la somme de 35 000$ en dommages-intérêts compensatoires pour l’atteinte illicite à son droit à la protection de ses renseignements personnels et 350 000$ en dommages-intérêts punitif afin de dissuader les auteurs de la fuite des renseignements.

 

En conclusion, il est possible d’obtenir une réparation de l’État lorsque celui-ci, notamment par l’entremise de ses ministères et de ses employés, cause un préjudice. Bien que certaines immunités puissent trouver application, il importe de vérifier vos droits et recours si l’État, même dans le cadre de ses fonctions, cause un préjudice.

 

 


[1] Code civil du Québec, arts. 1457 et 1458.

[2] Code civil du Québec, art. 1376.

[3] Code civil du Québec, art. 1463 et 1464.

[4] St-Martin c. Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets, 2018 QCCQ 7285 (le ministère des transports est condamné à verser la somme de 2 304,07$).

[5] Capuano inc. c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 2490 (le procureur général est condamné à verser la somme de 548 764,91$).

[6] Charest c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 1050.




Note : cet article est en vigueur au jour de sa rédaction et est sujet à changements.

Note : cet article ne constitue pas un avis juridique et ne doit en aucun cas être interprété comme tel.

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