Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude
Qu’est-ce qu’un permis restreint ?
Un permis restreint permet à une personne d’être autorisée à conduire même si son permis de conduire a été révoqué. Il existe deux types de permis restreint : celui lié à une condamnation pour alcool au volant et celui lié à l'accumulation de points d'inaptitude. Ce court article traitera uniquement de ce dernier.
D’ailleurs, le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude permet uniquement de conduire dans le cadre du travail principal. À titre d’exemple, un livreur d’un restaurant peut obtenir un permis restreints pour effectuer ses livraisons au travail.
Quelles sont les étapes pour obtenir un permis restreint ?
Tout d’abord, le permis restreint s’obtient par le biais d’une demande pour permis restreint à un juge de la Cour du Québec, déposée au palais de justice qui se situe dans la ville du domicile du conducteur [1] avec l’avis de révocation du permis de conduire et le paiement des frais judiciaires requis. Une date d’audition sera ensuite fixée. La demande pour permis restreint doit également être présentée à l’un des points de service de la SAAQ au moins 10 jours avant la date d’audition fixée.
Lors de l’audition, le conducteur a le fardeau de démontrer qu’il est essentiel pour lui de conduire un véhicule pour exercer son travail principal. En pratique, une lettre de son employeur est suffisante. Si la demande est accordée, le juge rend une ordonnance en ce sens. Le conducteur doit ensuite se présenter à l'un des points de service de la SAAQ avec cette ordonnance du juge pour payer les frais requis afin que lui soit délivré le permis restreint [2].
Dans quels cas il ne sera pas possible d’obtenir un permis restreint ?
Voici les cas où le permis restreint ne sera pas émis [3] :
Le permis de conduire a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d'inaptitude
Le permis de conduire révoqué est seulement un permis d'apprenti conducteur
Il y a une autre sanction inscrite au dossier de conduite
Il y a eu incapacité par le conducteur de démontrer au juge le besoin de conduire un véhicule pour exercer un travail principal
La demande de permis restreint est liée à la révocation d'un permis de conduire de la classe 4C (taxi)
Quelle est la durée du permis restreint ?
Le permis restreint permet de conduire couvre la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire [4]. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, parfois plus.
Quelles sont les conséquences de ne pas respecter les conditions du permis restreint ?
Si le conducteur conduit autrement que dans le cadre de son travail principal, il sera considéré comme une personne qui conduit sans permis [5]. Le véhicule conduit sera donc saisi pour 30 jours et une amende de 600,00 $ à 2 000,00 $, plus les frais judiciaires et administratifs sera imposée.
[1]Code de sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2., article 119. [2]Code de sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2., article 118. [3]Code de sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2., article 121. [4]Code de sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2., article 122. [5]Code de sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2., article 125.