L’incapacité d’entretenir son domicile par suite d’une lésion professionnelle : Qu’en est-il?
Les conséquences liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles peuvent dans certains cas affecter la capacité du travailleur bien au-delà de la simple capacité de travailler. En effet, parfois le travailleur aura de la difficulté à reprendre les activités qu’il avait l’habitude de réaliser avant de subir sa lésion. Dans ces circonstances, l’entretien courant du domicile peut dans certains cas devenir un fardeau irréaliste pour une personne qui conserve des séquelles. Ce bref article vous informera donc sur le droit d’obtenir le remboursement des frais liés à ces travaux.
Qu’est-ce que les travaux d’entretien courant du domicile ?
Bien que liées au domicile, toutes tâches s’y déroulant ne constituent pas pour autant des travaux d’entretien courant du domicile au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. On entend ici qu’il doit s’agir de travaux qui doivent être faits périodiquement ou encore selon les saisons afin de maintenir ou conserver les lieux en bon état.[1] Il s’agira donc par exemple de travaux tels que la tonte du gazon, le ratissage des feuilles, la peinture intérieure ou extérieure, la taille des haies de cèdres, le grand ménage annuel ou encore le déneigement. Le remboursement de ces travaux comprend seulement les coûts de la main-d’œuvre pour l’exécution des travaux et ne couvre pas le coût des matériaux ni des équipements.[2] Donc, le travailleur ne pourra pas par exemple réclamer le coût de la teinture appliquée sur son balcon. De même, on exclura les travaux qui ont pour but d’effectuer des améliorations locatives ou des travaux qui sont inhabituels ou extraordinaires.[3]
De plus, il faut distinguer les travaux d’entretien courant du domicile de l’aide personnelle à domicile. Cette distinction est importante puisque ces deux modalités visent des besoins différents et les critères pour bénéficier du remboursement des frais engagés diffèrent selon le cas.[4] À la différence des travaux d’entretien courant du domicile, l’aide personnelle à domicile vise le maintien ou le retour à domicile du travailleur. Elle vise notamment à pallier les difficultés pour le travailleur de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement.[5] Par exemple les frais pour le service d’entretien ménager léger peuvent dans certains cas être remboursés sous forme d’aide personnelle à domicile. Si le travailleur ne rencontre pas les conditions pour être admissible à une allocation pour aide personnelle à domicile les frais peuvent être remboursés comme des travaux d’entretien courant du domicile sous réserve de satisfaire aux conditions d’admissibilités dont nous discuterons plus bas.[6]
Certains travaux peuvent donc faire l’objet d’un remboursement des frais pour leurs exécutions selon le cas dépendant des besoins et aux conditions prévues par la loi.[7]
Les critères d’admissibilités pour obtenir le remboursement des frais
Pour bénéficier du remboursement des frais encourus par les travaux d’entretien courant du domicile le travailleur doit satisfaire à certaines conditions.
Tout d’abord, le travailleur doit être admis à la réadaptation. Il y aura droit si en raison de sa lésion professionnelle il subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. Alors, il aura droit à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle. Dès l’ouverture du droit à la réadaptation, le travailleur pourra bénéficier d’un plan individualisé de réadaptation qui couvrira l’aspect physique, sociale et professionnelle.[8] Le remboursement des frais pour l’entretien courant du domicile fait partie du chapitre de la loi[9] qui prévoit la réadaptation sociale. Cette dernière vise à aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles.[10]
La preuve à faire
C’est par une preuve prépondérante qu’il devra démontrer l’existence d’une atteinte permanente grave à son intégrité physique. Il doit aussi prouver qu’il est incapable d’effectuer les travaux d’entretien courant de son domicile qu’il effectuerait lui-même si ce n’était de sa lésion et que les frais soient engagés.[11] Une fois cette preuve établie, la Commission des normes de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail devra rembourser les frais engagés pour avoir fait réaliser les travaux jusqu’à concurrence de 1500$ par année.[12] Bien entendu, le travailleur qui voudra se prévaloir de son droit devra présenter des pièces justificatives telles que des factures pour appuyer sa demande de remboursement.
[1] Côté et Boutique Le Pentagone inc., 2022 QCTAT 2704 (CanLII). [2] Sabourin et Affaires étrangères et Commerce international, 2017 QCTAT 3617 (CanLII). [3] Rainville et MGR Fabrication et Réparation inc., 2008 QCCLP 3558 (CanLII). [4] Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 158 et 165, RLRQ, c. a-3.001. [5] Id, art. 158. [6] Côté et Boutique Le Pentagone inc., 2022 QCTAT 2704 (CanLII). [7] Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 165, RLRQ, c. a-3.001. [8] Id, art. 145 et 146. [9] Id. [10] Id, art. 151-152 par. 5 et 165. [11] Morneau et Pro-Bois André Rousseau inc., 2022 QCTAT 1143 (CanLII) [12]Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 165, RLRQ, c. a-3.001.