Les congés fériés selon la loi au Québec



Les congés fériés


Saviez-vous qu’au Québec, la majorité des salariés a le droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés prévus par la Loi sur les normes du travail (ci-après L.N.T) et le Loi sur la fête nationale.


Les congés fériés en vertu de la loi


L’article 60 de la L.N.T prévoit 7 jours fériés :


· Le 1er janvier (Jour de l’an)

· Le Vendredi saint ou le lundi de Pâques (au choix de l’employeur)

· Le lundi qui précède le 25 mai (Fête des Patriotes)

· Le 1er juillet ou si cette date tombe un dimanche le 2 juillet; (Fête du Canada)

· Le 1er lundi de septembre (Fête du travail)

· Le deuxième lundi d’octobre (Action de grâce)

· Le 25 décembre (Noël)


De plus, l’article 2 de la Loi sur la fête Nationale édicte que le 24 juin est une journée fériée et chômée ou le 25 juin, si le 24 juin tombe un dimanche et que cette journée n’est pas normalement un jour ouvrable pour le salarié.


Les salariés de l’industrie du vêtement ont le droit en plus des jours fériés prévus précédents, à 2 jours supplémentaires :


· Le 2 janvier

· Le Vendredi saint et le lundi de Pâques sont tous les deux des jours fériés, chômés et payés.


Le terme « férié » signifie que la journée à un statut spécial, le terme « chômé » quant à lui signifie qu’un salarié ne travaille habituellement pas durant cette journée.


Les congés fériés lors de la présence d’une convention collective


Les jours fériés susmentionnés ne s’appliquent pas à un salarié, qui en vertu d’une convention collective ou d’un décret, bénéficie d’au moins le même nombre de jours chômés et payés en sus de la fête nationale. On peut retrouver dans plusieurs conventions collectives d’autres jours chômés et payés notamment par exemple : l’anniversaire du salarié, le jour du souvenir (11 novembre), la journée internationale des travailleurs (1er mai), le 24 ou 26 décembre, le 31 décembre. Mais en aucun cas la convention collective ne peut prévoir moins de 7 congés fériés et le congé férié de la fête nationale.


L’indemnité lors du jour férié


En vertu de l’article 62 de la L.N.T, pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédent le congé (excluant les heures supplémentaires). Ce montant représente 8 heures de salaire si un travailleur effectue 40 heures par semaine les 4 semaines précédant le congé. Si l’employé travaille moins que 40 heures par semaine au courant des 4 semaines précédant le congé ou encore s’il s’agit d’un salarié à temps partiel, la compensation sera bien sûr inférieure.


Quant aux salariés rémunérés en tout ou en partie à commission, l’indemnité est égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant le congé.


Si un salarié doit travailler lors de l’un des 7 jours fériés prévus à l’article 60 de L.N.T., l’employeur doit verser au salarié en plus du salaire correspondant au travail effectué, l’indemnité prévue par la loi ou lui accorder une journée compensatoire d’une journée dans les 3 semaines précédentes ou suivant ce jour à l’exception du 24 juin qui lui doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant ce jour.


Le congé férié lors de vacance


Dans le cas où un salarié est en congé annuel et qu’un tel jour ne coïncide pas avec son horaire de travail habituel de travail, l’employeur doit verser l’indemnité prévue par la loi ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et le salarié.


Condition pour l’obtention de la compensation


Selon l’article 65 de la L.N.T, pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour. Attention à ceux qui serait tenté de transformer leur congé férié en long week-ends sans autorisation, vous pourriez perdre votre indemnité.

CABINET

MBL Avocats Inc.

Accueil

Nos avocats

Nos services

Honoraires

Articles et actualités juridiques

Offres d'emploi

Contact

 

© 2020 par CABINET MBL Avocats Inc. | Drummondville

Établissement principal | Drummondville

289, rue Marchand,

Drummondville, Québec, Canada

J2C 4N6

Tél : 819-471-9491 

Fax : 819-471-9492

  • White LinkedIn Icon
  • White Facebook Icon