Les motifs de divorce

Mis à jour : oct. 5



LES MOTIFS DE DIVORCE

Selon l’Institut de la statistique du Québec, près de 50% des mariages finissent par un divorce. La crise sanitaire relative à la Covid-19 a exacerbé les tensions au sein de certains couples. Conséquemment, on observe une augmentation du nombre de demandes en divorce. Ainsi, le divorce devient un sujet incontournable et nécessite que l’on vous partage quelques informations essentielles.


Le divorce peut être prononcé par un tribunal compétent à la demande de l’un des époux ou des deux, en raison d’un seul motif : l’échec du mariage. La Loi sur le divorce prévoit à son article 8(2) que l’échec du mariage n’est établi que dans trois (3) cas ;


1. Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;


2. Depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère ;


3. Depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé, a traité l’époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Motif : Séparation depuis un an


La Loi sur le divorce édicte que deux critères doivent être respectés lors de la demande en divorce au motif de séparation des époux depuis un an. Le premier, les époux doivent vivre séparément au moment de l’introduction de la demande en divorce et le second, les époux doivent vivre séparément depuis un an au moment où sera prononcé le jugement de divorce.


Ainsi, les époux peuvent être considérés ne plus vivre ensembles, et ce, même s’ils habitent sous le même toit selon les circonstances. Par exemple, le fait de faire chambre à part, de ne plus avoir aucune relation sexuelle, de ne plus avoir de communications ou très peu, de faire les achats séparément de nourriture et de biens personnels et de cohabiter ensemble seulement pour des motifs économiques sont des circonstances qui permettent d’établir que les époux vivent séparément malgré qu’il partage le même lieu de résidence.

Motif : l’adultère


L’adultère est le fait d’avoir volontairement des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint. L’époux qui invoque ce motif de divorce devra faire la preuve que son conjoint a eu une ou des activités extraconjugales. Pour ce faire, la personne peut témoigner de ces faits, ou faire témoigner une autre personne. L’époux infidèle peut aussi avouer l’adultère et présenter l’aveu au tribunal par une déclaration écrite. Il est important de noter qu’il ne doit pas y avoir de connivence entre les époux, ni de pardon de la part de l’époux trompé.

Motif : cruauté mentale ou physique


La Loi sur le divorce ne donne aucune définition précise de la cruauté mentale ou physique. Cependant, les tribunaux reconnaissent plusieurs comportements comme étant de la cruauté mentale ou physique. La cruauté physique est le fait de s’en prendre physiquement à l’autre époux, ainsi sans être exhaustif, sont de la cruauté physique le fait de battre son époux, blesser son époux ou abuser sexuellement de son époux. On peut assimiler la cruauté mentale tous comportements actifs ou passifs, agissements ou attitudes qui blessent ou fait souffrir l’autre conjoint autre que par des actes physiques. Ainsi, le fait d’harceler ou d’insulter, mépriser ou humilier, menacer ou menacer sa famille, entretenir une relation avec un amant, la consommation de façon excessive et régulière d’alcool ou de drogues sont des comportements qui peuvent constituer de la cruauté mentale. Ces comportements ne doivent pas être pardonnés par l’époux blessé pour être un motif menant à l’échec du mariage devant les tribunaux.

De plus, il est important de mentionner qu’un époux ne peut invoquer ses propres comportements pour prouver l’échec du mariage et justifiant le divorce. Ainsi, on ne peut invoquer son propre adultère ni ses comportements cruels à l’égard de l’autre époux dans le but d’obtenir le divorce, ils peuvent être néanmoins être avoué par l’époux contre qui le divorce est demandé.

Si vous vivez un conflit ou si vous avez des questions relativement à une demande en divorce, n'hésitez pas à nous contacter concernant votre situation au 819-471-9491.

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