Dans la décision F. (J.) c. B. (C.), sub nom. Droit de la famille – 13396, EYB 2013-218331 (C.A.), la Cour d’appel du Québec décidait que la contribution alimentaire de base ou pension alimentaire de base est réputée couvrir les neuf besoins de base suivants :

a) Alimentation

b) Logement

c) Communication

d) Ameublement

e) Entretien ménager

f) Soins personnels

g) Habillement

h) Transport

i) Loisirs

Cette contribution alimentaire de base peut être augmentée des frais de garde, des frais d’études postsecondaires (déduction faite de toute somme reçue à titre de prêts ou de bourses attribués en fonction de ces études) et de certains autres frais particuliers, le tout en conformité avec l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Pour les calculs aux fins de l’établissement de la pension alimentaire, les frais considérés doivent être nets, il faut donc déduire du montant brut tout crédit d’impôt applicable.

Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants décrit les frais particuliers comme étant notamment les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.

*Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cause comporte ses circonstances particulières et la vôtre pourrait se différencier de celle citée. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès d’un avocat de notre cabinet avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants ?

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