Plusieurs services et recours sont mis à disposition des victimes d’acte criminel. En effet, la loi prévoir que les victimes d’acte criminel peuvent recevoir des services d’aide (par exemple : soutien médical, psychologie et social). Les victimes peuvent demander un dédommagement et elles peuvent aussi obtenir une indemnité pour le dommage qu’elles ont subi.
Dans une série de billets, nous aborderons les différents recours auxquels les victimes d’acte criminel peuvent avoir accès.
Le premier recours possible pour les victimes d’acte criminel que nous abordons est la demande de dédommagement. Pour cela, il faut remplir une Déclaration relativement au dédommagement en vertu de l’article 737.1(4) C.cr, le formulaire SJ-1021B est à votre disposition sur le site du ministère de la Justice du Québec[1]. La demande doit ensuite être envoyée au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale du district judiciaire où sont intentées les procédures contre l’accusé.
Il est possible de faire une demande de dédommagement si :
1. L’infraction criminelle a été commise après le 22 juillet 2015;
2. Vous avez subi des dommages ou des pertes à cause de l’infraction;
3. La valeur des dommages ou des pertes peut être déterminée facilement;
On peut penser aux bris matériels; l’accusé a déchiré votre manteau lors de l’infraction, une porte ou une vitre a été brisée pour s’introduire dans votre domicile sont d’autant d’exemples où il est possible de réclamer le coût total de la réparation. Il faut bien sûr s’assurer que la valeur est facilement déterminable et présenter les preuves.
Cette procédure comporte certaines caractéristiques :
- Le poursuivant et l’accusé (ou son avocat le cas échéant) recevront une copie de la déclaration et des pièces justificatives
- La déclaration devient publique
- Il sera possible de vous contre-interroger sur le contenu de la demande et des pièces justificatives
De plus, l’ordonnance de dédommagement en matière criminelle peut être rendue si et seulement si :
1. L’accusé est déclaré coupable
2. La valeur des dommages ou des pertes est facilement déterminable
3. Le juge est estime qu’il s’agit d’une mesure adéquate
Lorsqu’une ordonnance de dédommagement est rendue, et que l’accusé fait défaut de payer le dédommagement dans les délais prévus par le Tribunal, vous pouvez dès lors inscrire l’ordonnance de dédommagement auprès du greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec ou au greffe de la Cour supérieure (cela dépend du montant du dédommagement). L’inscription de l’ordonnance de dédommagement vous permet de la faire exécuter comme s’il s’agissait d’un jugement d’un tribunal civil.
Pour toute question, vous pouvez nous joindre par téléphone au (819) 471-9491.
Rédigé avec la collaboration d'Olivier Nolin, stagiaire en droit.