L'annulation rétroactive des arrérages de pension alimentaire : quand est-ce possible?

L'annulation rétroactive des arrérages de pension alimentaire : quand est-ce possible?

Lors d'une séparation impliquant des enfants, les parents doivent notamment convenir des modalités de garde et de la pension alimentaire. Celle-ci sera consignée dans une entente ou un jugement. Les années passent, les enfants grandissent, atteignent la majorité et acquièrent leur autonomie financière. Dans certains cas, le parent débiteur cesse alors de verser la pension alimentaire, estimant que son obligation a pris fin. Or, plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, il peut se voir réclamer l'ensemble des sommes impayées, puisque la cessation des versements n'a pas été constatée par un jugement annulant la pension alimentaire.

Il importe de rappeler que la pension alimentaire pour enfant vise à subvenir aux besoins de celui-ci jusqu'à ce qu'il acquière une autonomie financière. Toutefois, la cessation de cette obligation ne s'opère pas de plein droit et l'absence de jugement en annulation peut entraîner des conséquences importantes pour le parent débiteur.

À cet égard, l'article 596 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

596.   Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement.

Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il démontre qu’il lui a été dans impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.

Il ressort de cette disposition que, pour demander l'annulation des arrérages dus depuis plus de six mois, le débiteur doit démontrer qu'il lui a été impossible d'exercer ses recours afin d'obtenir la révision du jugement fixant la pension alimentaire pour pouvoir être libéré de leur paiement rétroactivement.

Ainsi, un parent débiteur qui aurait cessé de verser la pension alimentaire à la suite d'un changement de garde ou de l'atteinte de la majorité et de l'autonomie financière de l'enfant pourrait se voir réclamer plusieurs années d'arrérages simplement parce qu'il n'a pas présenté de demande en annulation de la pension alimentaire en temps opportun.

Heureusement, dans certains cas, le tribunal accordera l'annulation des arrérages vu l'interprétation donnée à l’impossibilité d'agir dont il est fait référence à l'article 596 C.c.Q.

L'interprétation de la notion d'impossibilité d'agir

Les tribunaux ont retenu une interprétation large de la notion d'impossibilité d'agir dans le contexte particulier de l'article 596 C.c.Q. En effet, celle-ci ne se limite pas nécessairement à une impossibilité matérielle ou physique d'entreprendre des démarches judiciaires. Elle peut également être reconnue lorsque les circonstances justifient la croyance sincère et légitime du débiteur qu'il n'est plus tenu de verser la pension alimentaire. C'est notamment ce qui a été retenu dans Droit de la famille — 07188[1].

Dans cette affaire, le père versait une pension alimentaire à son ex-conjointe pour le bénéfice de leurs trois enfants. Toutefois, la situation familiale avait évolué : les parents avaient chacun la garde de l'un des enfants et le troisième avait acquis son autonomie financière. Dans ces circonstances, le père avait cessé ses versements et le tribunal a statué qu'il était justifié de croire qu'il était libéré du paiement de la pension alimentaire. Cette croyance était notamment appuyée par l'absence de réclamation de la part de son ex-conjointe relativement à la pension alimentaire.

Le Tribunal a alors reconnu que le père s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir et a notamment souligné ce qui suit :

« À tout événement, le Tribunal tient à préciser que l'économie générale des dispositions du Code civil du Québec relatives à l'obligation alimentaire se verrait heurtée s'il forçait monsieur à payer une pension alimentaire à madame pour le bénéfice d'enfants qui, ne rencontrant plus les conditions requises pour y avoir droit, ne peuvent plus, du même coup, légitimement la recevoir. Parce qu'il n'aurait pas agi en temps utile, monsieur se verrait ainsi tenu de payer une pension alimentaire à la mère pour le bénéfice de ses enfants durant plusieurs années alors que celles-ci subvenaient elles-mêmes à leurs besoins et sans que leur mère n'y pourvoie en aucune façon. Appliqué littéralement et indépendamment des autres dispositions relatives à l'obligation alimentaire, l'article 596 C.c.Q. conduit à une anomalie sérieuse et à des conséquences qui froissent le sens commun. »

Ce raisonnement a été repris dans plusieurs décisions subséquentes, confirmant que l'impossibilité d'agir peut être reconnue lorsque les circonstances permettent au débiteur de croire légitimement que son obligation alimentaire a pris fin.

Ainsi, dans Droit de la famille — 14505[2], le Tribunal a annulé les arrérages à compter du moment où le père avait obtenu la garde de l'enfant et en assumait directement les soins.

De même, dans Droit de la famille — 21570[3], les arrérages ont été annulés à compter du moment où les deux enfants avaient acquis une autonomie financière suffisante, au point où ils ne devaient plus être considérés comme des enfants à charge.

Il faut toutefois retenir que le simple changement de garde, l'atteinte de la majorité ou l'acquisition de l'autonomie financière d'un enfant ne donnent pas automatiquement droit à l'annulation rétroactive des arrérages. Le débiteur doit également démontrer, à la lumière des circonstances propres à son dossier, qu'il était sincèrement et légitimement justifié de croire qu'il n'avait plus à verser la pension alimentaire et que cette croyance l'a placé dans une situation d'impossibilité d'agir au sens de l'article 596 C.c.Q.

L'analyse demeure donc tributaire des circonstances particulières de chaque dossier et de la preuve permettant d'établir le caractère légitime de la croyance du débiteur.

[1] Droit de la famille — 07188, 2007 QCCS 383.

[2] Droit de la famille — 14505, 2014 QCCA 494.

[3] Droit de la famille — 21570, 2021 QCCS 1437.