Articles et actualités juridiques

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Bien que la Loi sur les sociétés par actions (régime provincial) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (régime fédéral)...

L’une des premières questions que les entrepreneurs doivent prendre au moment de l’incorporation d’une nouvelle société par actions est...

On appelle « incorporation » ou « constitution en personne morale » l’acte par lequel l’on constitue une « société ». Cette étape est...