top of page
Articles et actualités juridiques
Recherche par catégories
Rechercher


Qu’est-ce qu’une servitude sur un immeuble ?
Lorsque vous envisagez de faire l’achat d’un immeuble, il est important de savoir si ce dernier est grevé de servitude. En effet, il est...


Perdre son droit de propriété : est-ce possible ? (Les effets de la prescription acquisitive)
Notre droit civil prévoit qu’il est possible que le propriétaire d’un bien se voit soustraire son droit de propriété au profit d’une autre..


Droit familial - Dans quels cas doit-on faire une expertise psychosociale ?
En cas de conflits entre les parents concernant leurs enfants, il est parfois difficile de discerner qui dit vrai ou ce qui est dans le...


L’éviction du locataire : quels sont les droits et obligations
Avec la pénurie de logement qui ne cesse de s’aggraver au Québec, l’éviction peut paraître comme une épée de Damoclès qui risque de...


Quels sont les frais remboursables par la CNESST pour entretien de domicile ?
Les conséquences liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles peuvent dans certains cas affecter la capacité...


Offre d'emploi - Avocat
- Mener des entrevues avec des clients
- Préparer des dossiers d'auditions
- Préparer une stratégie ou plan de négociation...


Vous avez dû quitter et votre propriétaire était de mauvaise foi, que faire ?
En tant que locataire, vous avez un droit important en droit du louage appelé « droit au maintien des lieux ». Cela signifie que votre...


Inscription au registre des HLM (LLM), quoi faire en cas de refus ?
Dans un premier temps, si vous croyez que l’office municipal d’habitation de votre région a refusé à tort votre demande d’admissibilité...


Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude
Un permis restreint permet à une personne d’être autorisée à conduire même si son permis de conduire a été révoqué. Il existe deux types...


Le permis de conduire et les excès de vitesse au Québec
Au Québec, tous les conducteurs d’un véhicule sont soumis à un système de points d’inaptitude. À chaque infraction au Code de sécurité...


Comment une société par actions prend ses décisions à l’interne ?
Comment une société par actions prend ses décisions à l’interne ?
Le mode décisionnel d’une société par actions et le cas de l’aliénation...


Le processus d’indemnisation en assurance de dommages
Malgré le fait que monde des assurances est complexe, il s’avère toutefois évident que la raison principale pour laquelle quiconque...


Que doit-on déclarer avant de conclure un contrat d’assurance-auto ou assurance-habitation ?
De nos jours, peu importe le produit d’assurance visé, le risque restera toujours central au contrat d’assurance. Un risque se définit en...


Que veut dire « être opposable » ?
Le principe d’opposabilité est très important au Québec. Il est au cœur de bien des litiges et il est souvent central lorsqu’il est...


Appel d'une décision en chambre de la jeunesse, comment s'y retrouver ?
Il est bien connu qu’il est possible d’aller en appel d’une décision rendue par un tribunal de première instance afin de la renverser...


Qu’est-ce qu’un « alter ego » ?
La théorie de l’alter ego est utilisée dans plusieurs domaines de droit comme le droit criminel, le droit disciplinaire et plus...


Les pouvoirs du tribunal en matière de protection de la jeunesse
Lorsqu’un dossier se judiciarise et est référé au tribunal, il est normal de se questionner sur les pouvoirs d’un juge, à savoir...


L'intervention forcée et l'appel en garantie
L’intervention forcée d’un tiers, soit d’une personne qui ne fait normalement pas parti du litige est parfois nécessaire dans une instance.


Quand le paiement de la pension alimentaire entraîne des difficultés...
Lors d’une séparation, les pensions alimentaires pour enfants sont normalement établies en considération des revenus des parents et de la...


Le jugement a été rendu, maintenant quoi ? (saisie et exécution de jugement)
Beaucoup de gens croient que lorsqu’une problématique se judiciarise et aboutit devant les tribunaux, elle prend fin lorsque le jugement...


Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire (locateur) ?
Lorsqu’on est locataire, il peut être ardu de savoir ce que l’on peut exiger de son locateur et ce qui est de notre responsabilité. Le...


Consommateurs, quelles sont vos protections ?
En tant que consommateurs, vous bénéficiez de nombreuses protection de la loi. Que ce soit dans le Code civil du Québec ou Loi sur la...


Fouilles, perquisitions et saisies abusives : les critères et les remèdes
Lors d’une enquête, il est parfois difficile de s’y retrouver et de connaitre tous nos droits. Il faut donc commencer par savoir discerner..


La participation à une infraction : auteur, complice et facilitateur
Tout le monde sait que celui qui aide quelqu’un à commettre une infraction commet également une infraction, mais qu’est-ce que cela...
Recherche par mots-clés
bottom of page