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Articles et actualités juridiques
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Victime d'un acte criminel, vous voulez être dédommagé ?
Les victimes peuvent demander un dédommagement et elles peuvent aussi obtenir une indemnité pour le dommage qu’elles ont subi...


Constituer sa société par actions sous le régime fédéral ou le régime provincial ?
L’une des premières questions que les entrepreneurs doivent prendre au moment de l’incorporation d’une nouvelle société par actions est...


Vous ne souhaitez pas renvoyer vos enfants à l'école en raison du COVID-19 ? Quels sont vos droits ?
La crise sanitaire relative à la COVID-19 inquiète les parents à plusieurs égards, notamment concernant la réouverture...


Quelles sont les étapes à suivre pour constituer une société par actions ?
On appelle « incorporation » ou « constitution en personne morale » l’acte par lequel l’on constitue une « société ». Cette étape est...


Cour Supérieure (Chambre de la famille et chambre civile) - Changements en raison du COVID-19
Dans un souci de transparence, nous désirons informer notre distinguée clientèle des activités qui sont maintenues à la Cour Supérieure...


Cour du Québec (Chambre civile, criminelle et jeunesse) - Changements en raison du COVID-19
La Cour du Québec maintient certaines activités judiciaires « considérées comme urgentes ou parce qu’elles peuvent se dérouler par voie...


Impacts du COVID-19 en droit familial
En date du 31 mars 2020, aucune directive gouvernementale n’a été émise à l’effet que les jugements relatifs aux droits d’accès dans...


19 MARS 2020 - MESSAGE IMPORTANT À NOTRE CLIENTÈLE – COVID-19
Dans le but du mieux servir notre clientèle, nous désirons vous informer de certains développements relatifs à la pandémie de la COVID-19



Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants ?
La contribution alimentaire de base ou pension alimentaire de base est réputée couvrir les neuf besoins de base suivants : alimentation...
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