Articles et actualités juridiques

Lors d’une séparation, les pensions alimentaires pour enfants sont normalement établies en considération des revenus des parents et de la...

Beaucoup de gens croient que lorsqu’une problématique se judiciarise et aboutit devant les tribunaux, elle prend fin lorsque le jugement...

Lorsqu’on est locataire, il peut être ardu de savoir ce que l’on peut exiger de son locateur et ce qui est de notre responsabilité. Le...

En tant que consommateurs, vous bénéficiez de nombreuses protection de la loi. Que ce soit dans le Code civil du Québec ou Loi sur la...

Lors d’une enquête, il est parfois difficile de s’y retrouver et de connaitre tous nos droits. Il faut donc commencer par savoir discerner..

Tout le monde sait que celui qui aide quelqu’un à commettre une infraction commet également une infraction, mais qu’est-ce que cela...

Par ailleurs, l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour qu’il y ait diffamation. En effet, selon les auteurs...

Un nouveau règlement plutôt méconnu pour les propriétaires de chien est entré en vigueur en 2020. L’ignorance de la loi n’étant pas...

Selon l’article 587.2 du Code civil du Québec, il est possible de réduire la valeur des aliments exigibles d’un parent pour son enfant...

La loi reconnait aux contrevenants le droit de demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) de suspendre...

Saviez-vous qu’au Canada, la sorcellerie était une pratique interdite jusqu’au 13 décembre 2018. En effet selon l’article 365 du Code...

Sous le Code civil du Bas-Canada, les types de préjudice étaient partagés selon une division bipartite (préjudice matériel et moral)....

LES MOTIFS DE DIVORCE Selon l’Institut de la statistique du Québec, près de 50% des mariages finissent par un divorce. La crise sanitaire...

La perte d’un proche est une épreuve pénible. La situation peut d’ailleurs se complexifier lorsque des membres de la famille doivent...

Au Canada, le cannabis thérapeutique a été légalisé le 30 juillet 2001 et bien que le cannabis à des fins récréatives soit légal depuis le..

L’arrêt R. c. W.(D.) est une décision émanant de la Cour suprême du Canada en 1991. Il s’agit probablement de la décision la plus citée en..

Une blessure qui survient sur votre lieu de travail, pendant que vous effectuez vos tâches est de façon générale un accident du travail...

Ne pas se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une injonction peut avoir de fâcheuses conséquences...

Saviez-vous qu’au Québec, la majorité des salariés a le droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés prévus par la Loi..

Le vice est « une défectuosité ou un problème qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité ».

L’adoption est une démarche sérieuse et complexe. Elle requière de nombreuses conditions, démarches et procédures judiciaires. Au Québec...

La déchéance parentale est une mesure exceptionnelle qui vise à priver un parent de l’exercice de son autorité parentale...

par un contrat appelé convention entre actionnaires les rapports à l’intérieur de la société, d’établir des procédures à suivre selon...

Bien que la Loi sur les sociétés par actions (régime provincial) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (régime fédéral)...